A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r16 Versions de la disposition

2012-09-01

9.0.6R16. La pénalité pour omission de faire une déclaration ou un rapport prévue au premier alinéa de l’article 59 de la Loi ainsi que celle pour omission de payer ou de remettre un montant prévue au deuxième alinéa de l’article 59.2 de la Loi ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis.

Ce dernier encourt une pénalité égale au plus élevé de 50 $ et de 10% des montants à payer pour avoir omis de présenter une déclaration, pour l’avoir produite en retard ou pour ne pas avoir entièrement payé les montants de taxe dus conformément à l’article R1220.100 de l’Entente.

D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 15; D. 1282-2003, a. 43.